legiFiscal.fr: Devoir de conseil d’un notaire et pacte d’actionnaires – Pacte societare
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legiFiscal.fr: Devoir de conseil d’un notaire et pacte d’actionnaires

En tout état de cause, les éventuels refus qu’aurait opposés Madame Z par le passé ne préjugeaient en rien de sa position au moment du décès de Madame D E veuve X et il incombait au notaire soit d’entreprendre la démarche auprès de cette dernière soit de mettre sa cliente dans la possibilité d’effectuer la démarche auprès de sa tante, afin de la convaincre des intérêts de l’opération, ce qui nécessitait au préalable de l’informer sur la possibilité théorique de conclure un acte d’engagement et sur les avantages en résultant.

La prétendue position de Madame Z, et sa situation au moment de l’ouverture de la succession de Madame D E, sont sans incidence sur l’obligation qu’avait le notaire de fournir à sa cliente les informations nécessaires, obligation à laquelle il ne justifie pas avoir satisfait. »

l’étude notariale, débitrice d’ une obligation de conseil, avait l’obligation d’informer sa cliente de la possibilité d’obtenir une exonération d’impôts en cas d’engagement à conserver les parts sociales, qu’elle ne démontrait pas avoir expliqué à Madame X quelles étaient les autres possibilités que la déclaration de succession ordinaire, que le simple fait que Madame Z ait été placée sous tutelle n’empêchait pas la signature d’un tel acte avec l’autorisation du juge des tutelles, que le lien de causalité éventuel avec le préjudice représentant en l’espèce une somme de 192. 563 euros, pouvait ouvrir droit pour la victime à la réparation d’une perte de chance qu’il a quantifié à 10%. »

Cour de cassation du 24 octobre 2017, arrêt n°16/00475

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