Irina Parachkévova, L’intérêt indirect dans les conventions réglementées, BJS, no. 7-8/2016 – Pacte societare
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Irina Parachkévova, L’intérêt indirect dans les conventions réglementées, BJS, no. 7-8/2016

Irina Parachkévova, L’intérêt indirect dans les conventions réglementées, BJS, no. 7-8/2016

La perspective d’une refonte de la procédure des conventions réglementées dans les sociétés anonymes, à l’aune d’une future directive, offre l’occasion de revenir sur l’un des éléments les plus mystérieux du régime en vigueur : la référence à la personne indirectement intéressée à la convention. À elle seule, la notion d’intérêt indirect révèle les pires malfaçons du corpus français, si sophistiqué qu’il en perd son efficacité. Pourtant, l’intérêt indirect a son intérêt ! Il est même au cœur de l’objectif de « prévention des conflits d’intérêts » dont se réclame la procédure des conventions réglementées. À travers son étude, se pose ainsi la question des limites du système français et de son avenir

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