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Soraya Messai-Bahri, Interprétation restrictive d’un pacte d’actionnaires excluant son application à une augmentation de capital réservée, Bulletin Joly Sociétés, 4/2016

Soraya Messai-Bahri, Interprétation restrictive d’un pacte d’actionnaires excluant son application à une augmentation de capital réservée,  Bulletin Joly Sociétés, 4/2016

CA Paris, P. 5, ch. 8, 24 nov. 2015, no 14/15626, Sté B-Process

Un pacte d’actionnaires prévoyant notamment une obligation d’adhésion et un droit de préemption en cas d’« opération sur titres par l’un des signataires au profit d’un tiers » ne peut être interprété comme étant applicable à une augmentation de capital réservée à un tiers.

Posted in Bibliografie, Jurisprudenta.