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Martin Lacour, Viol d’un pacte d’actionnaires à coup d’accordéon!

Martin Lacour, Viol d’un pacte d’actionnaires à coup d’accordéon!, www.homere-avocats.com, octombrie 2014

Si les pertes de la société excèdent le montant de son capital, ce dernier peut être réduit à zéro, dès lors que cette réduction est soumise à la condition suspensive d’une augmentation de capital régularisant la situation : c’est le procédé bien connu du « coup d’accordéon ». Ce mécanisme est parfaitement licite, dès lors qu’il est réalisé dans l’intérêt social et qu’il ne constitue pas une fraude aux droits des associés minoritaires ou un abus de majorité.

Toutefois, la mise en jeu de ce mécanisme peut poser des difficultés d’articulation, notamment avec certaines clauses d’un pacte d’actionnaires ou d’un pacte d’associés. C’est ce qu’illustre un arrêt rendu récemment par la cour d’appel de Paris, en date du 27 mars 2014 (n°13/06816, ch. 5-9).

DETALII

 

Posted in Bibliografie, Cour d’appel de Paris, Jurisprudenta, Varia.

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