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Dissolution. – Causes. – Réalisation de l’objet social

 

Dissolution. – Causes. – Réalisation de l’objet social. – Caractérisation. – Défaut. – Cas. – Cessation de l’activité commerciale, maintien déficitaire et artificiel de la société.

Ne caractérise pas la réalisation de l’objet social en vue duquel une société avait été constituée la cour d’appel qui retient que, depuis la cession de son fonds de commerce, ladite société n’exerce plus aucune activité commerciale sans pour autant avoir été mise en sommeil, et que son maintien, qui génère des pertes, est artificiel.

Com. – 20 novembre 2012, Bulletin d’information n° 778 du 15 mars 2013, p. 55.

CASSATION

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No  11-27.835. – CA Aix-en-Provence, 22 septembre 2011.

m.  Espel, Pt. – m.  Delbano, rap. – mme  Batut, Av. Gén. -SCP  Waquet, Farge et hazan, SCP  Blanc et rousseau, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au recueil Dalloz, no 42, 6  décembre  2012, Actualité/droit des affaires, p.  2799 («  Dissolution pour réalisation de l’objet  : mise en sommeil cause de pertes  »). voir également le Bulletin Joly Sociétés, no  1, janvier 2013, no 13, p. 8 à 10, note Jean-François Barbièri (« Survie d’une société à une inactivité prolongée après cession de l’unique fonds social  »), la revue Droit des sociétés, no   2, février 2013, commentaire no  20, p. 23-24, note Renaud Mortier (« Pour les sociétés aussi, dormir n’est pas mourir… »), la revue de jurisprudence de droit des affaires, no   2/13, février  2013, décision no  124, p. 123, la revue Lamy droit des affaires, no 78, janvier 2013, Actualités, no  4385, p. 16-17, note ildo D. Mpindi («  Dissolution pour réalisation de l’objet social  : l’exigence d’une extinction incontestable de l’objet statutaire »), et la revue Banque et droit, no 147, janvier-février 2013, Chronique – droit des sociétés, p. 46-47, note isabelle Riassetto.

 

Posted in Cour de cassation, Jurisprudenta.

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